Consultation publique du 6 au 18 décembre 2023
Propositions de définition de
Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
Loi d'Accélération de Production des Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023
Cadre général de la loi APER
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER du 10 mars 2023) a remis les collectivités locales au centre des décisions avec la planification des énergies renouvelables et la définition des zones d’accélération.
Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc, même si les conditions de vent et d’ensoleillement du département favorisent la définition de zones pour le solaire et l’éolien terrestre principalement. Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives puisque des projets d’énergies renouvelables pourront être autorisés en dehors.
La (ou les) proposition(s) de zones d’accélération définie(es) par les communes doivent être adressée(s) au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023, après concertation du public selon des modalités librement choisies. Ces propositions devront être partagées au sein des intercommunalités afin de s’assurer de leur cohérence avec la stratégie énergétique du territoire intercommunal, et, validées par délibération des conseils municipaux.
Cette nouvelle loi offre une réelle opportunité aux communes d’avoir une meilleure maîtrise sur le développement des énergies renouvelables et de prendre en main l’avenir énergétique de notre territoire. En effet, ces zones témoignent de notre volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie de notre territoire plutôt qu’une autre, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors.
Quels types d’énergies renouvelables sont concernés par la loi et les ZAER ?
Toutes les énergies renouvelables sont visées :
| Filière de production d’énergie | Détail de la filière |
| Biogaz / Biométhane | Injection directe Méthanisation / cogénération Réseaux de chaleur ou de froid |
| Bois énergie et biomasse | Réseaux de chaleur ou de froid |
| Eolien | Nouveau Renouvellement |
| Géothermie | Réseaux de chaleur ou de froid
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| Hydroélectricité |
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| Solaire photovoltaïque | Toiture Ombrière Au sol |
| Solaire thermique | Toiture Au Sol |
En annexe, les fiches ADEME présentent ces différentes filières.
Proposition de zones d’accélération pour la commune d’Armissan
Le 5 décembre 2023, le conseil municipal a décidé de proposer à la concertation du public les zones d'accélération des énergies renouvelables suivantes :
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ZAER 1 Lieu-dit Cazeneuve (solaire photovoltaïque / thermique au sol / en toiture, géothermie)
Cette zone englobe la zone d’activités du Grand Narbonne, la station d’épuration d’Armissan-Vinassan, la future Aire agricole de Lavage et de Remplissage Sécurisée.
A noter également, la présence de panneaux photovoltaïque à proximité de la station d’épuration.
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ZAER 2 Lieu-dit Peyrelade Haut (solaire photovoltaïque / thermique au sol / en toiture, géothermie)
Cette zone située à proximité de l’autoroute a servi de « carrière » au moment de sa construction, et n’a jamais été réellement réhabilitée. Elle ne contient pas de terres agricoles et très peu de végétation.
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ZAER 3 Ensemble du territoire de la commune (solaire photovoltaïque en toiture)
Le Conseil Municipal souhaite favoriser l’implantation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques sur l’ensemble du bâti existant et à venir situé sur le territoire d’Armissan
Période de concertation avec le public
La concertation a lieu du 6 décembre au 18 décembre 2023.
Pendant cette période, le public a la possibilité de prendre connaissance du présent dossier aux horaires d’ouverture de la mairie. Un registre est mis à sa disposition pour recueillir les avis et commentaires.
Ce même dossier est également disponible sur le site Internet de la commune (armissan.eu). Les avis et commentaires du public pourront être transmis via la messagerie communale mairie.armissan@wanadoo.fr, et seront rajoutés au registre tenu en mairie jusqu’au 18 décembre.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
En téléchargement :
Avis et commentaires :